Toute mesure d'exclusion est adoptée par l'Assemblée Générale, réunie en séance plénière, par un nombre de voix représentant au moins la moitié des voix des membres du groupement :

 

• en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement du GCS,
• en cas de non respect des clauses de la convention constitutive du GCS,
• en cas de non respect du règlement intérieur,
• en cas de manquement aux décisions de l'Administrateur,
• en cas de manquement aux clauses d'une convention constitutive d'un groupement de commande coordonné par le GCS et auquel participe le membre concerné,
• en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du membre concerné.

 

Le membre concerné par une mesure d'exclusion est préalablement entendu par l'Assemblée Générale.

 

Les mesures d'exclusion sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée.

 

L'exclusion d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive du GCS approuvée par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne.