Le GCS e-santé Bretagne a pour objet, dans la limite de ses moyens financiers, humains et matériels :

 

• l'élaboration d'un schéma directeur régional des systèmes d'information partagés de santé et de la télésanté, en cohérence avec les orientations définies par le Comité stratégique régional des systèmes d'information partagés de santé et de télémédecine sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé ;

 

• la mutualisation des moyens financiers, humains et matériels, de l'expertise, des savoirs-faires et des compétences pour contribuer à la mise en œuvre du schéma directeur régional précité ;

 

• la maîtrise d'ouvrage opérationnelle d'une plateforme commune de télésanté couvrant la région Bretagne, dans le cadre de la constitution d'un espace numérique régionale de santé (ENRS), tel que définit par l'ASIP Santé, afin, notamment, de contribuer à la mise en oeuvre du Dossier Médical Personnel (DMP) ;

  

• la constitution d'un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des systèmes d'information partagés de santé et de la télésanté, au service des patients, des professionnels de santé et des autres acteurs de santé ;

  

• l'accompagnement pour assurer le respect des obligations réglementaires et la mise en œuvre de référentiels de bonnes pratiques concernant l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information utilisés par ses membres et par les professionnels associés dans la prise en charge des patients, et la confidentialité des données de santé échangées ; à ce titre, le GCS apporte conseils et expertise à ses membres et, le cas échéant, aux autorités régulatrices, dans les domaines technologiques, juridiques et organisationnels ;

 

• la préparation et la présentation, auprès des autorités compétentes, de tout dossier de demande de financement et / ou de subventionnement des projets portés par le GCS ;

 

• la préparation et la mise en œuvre de toutes actions qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des objectifs assignés au présent GCS ; il peut notamment, à ce titre, se constituer en groupement de commandes en vue de l'acquisition, de la location, de l'évolution et de la maintenance de solutions mutualisées.

 

Le GCS e-santé Bretagne a vocation à être une structure, légère et réactive, de coordination des actions de ses membres pour contribuer à ses missions. Il s'appuie sur la participation active de ses membres pour la mise en œuvre des projets qu'il coordonne.

 

L'autonomie juridique et décisionnaire du GCS est garantie par sa convention constitutive. Le GCS inscrit néanmoins son action dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et en partenariat avec les autorités régulatrices aux niveaux national et régional, en particulier l'ASIP Santé et l'ARS de Bretagne.

 

Le GCS e-santé Bretagne constitue la maîtrise d'ouvrage régionale déléguée, par ses membres, ou, dans certains cas, par l'ARS, en matière de systèmes d'information partagés et sécurisés de santé et de télésanté. Cette fonction est reconnue par les autorités régulatrices au niveau régional. A ce titre, le GCS concourt à l'exécution du service public, au travers de ses missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

 

Le GCS peut réaliser des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (audit, conseil, expertise, formation, communication, promotion, accompagnement au changement), dans la limite des domaines d'intervention du GCS. Ces missions sont réalisées à la demande d'un membre du GCS ou lorsqu'un projet mutualisé coordoonné par le GCS nécessite un tel accompagnement auprès de plusieurs membres.

 

Le GCS fait prioritairement appel à des prestataires externes, dans le respect des règles applicables aux achats publics, pour la mise en œuvre des solutions mutualisées, dont il assure le pilotage opérationnel. Ce n'est que subsidiairement, et à titre exceptionnel, que le GCS réalise lui-même la maîtrise d'œuvre des solutions, lorsque les prestations extérieures ne peuvent être envisagées, dans l'intérêt de ses membres, ou pour des raisons fonctionnelles, techniques ou financières justifiant une telle opération. La réalisation de ces prestations de maîtrise d'oeuvre est soumise à l'accord préalable du Comité d'Orientation du GCS, ou, en cas d'urgence dûment justifiée, à l'accord de l'Administrateur, qui en informe le Comité d'Orientation dans les meilleurs délais.

 

Le GCS peut, à titre subsidiaire et exceptionnel, réaliser des prestations, à la demande de personnes physiques ou morales non adhérentes au GCS. Ces prestations sont rémunérées à hauteur des frais engagés par le GCS pour les réaliser et ne donnent pas lieu à bénéfice. Elles sont soumises au versement de la taxe sur la valeur ajoutée. La réalisation de ces prestations est soumise à l'accord préalable du Comité d'Orientation, ou, en cas d'urgence dûment justifiée, à l'accord de l'Administrateur, qui en informe le Comité d'Orientation dans les meilleurs délais.