Mentions légales

La présente Application est éditée par le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne, enregistrée sous le numéro SIRET 503 017 113 00039, ayant son siège social au 21 place Duguesclin, 22000 SAINT BRIEUC.

Définitions :

Application : désigne l’application Sterenn – GCS e-Santé Bretagne et l’ensemble de ses pages et écrans.
Utilisateur : le mobinaute visitant et utilisant l’Application.
Editeur : le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne

Objet de l’Application

Il s’agit d’une Application de télémédecine. L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Respect des lois en vigueur – Utilisation de l’Application

Le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne est particulièrement attentif au respect des obligations légales de tout Editeur d’application mobile et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle respecte la vie privée de l’Utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Dans le cadre de votre utilisation des services fournis par l’Application, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages. N’utilisez pas l’Application d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

Votre Compte

Vous pouvez avoir besoin d’un compte pour utiliser certains de nos contenus. Votre compte peut être créé par vous-même ou vous être attribué par un administrateur (par exemple, votre employeur ou votre établissement). Si votre compte vous a été attribué par un administrateur, il se peut que des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles s’appliquent et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.
Pour protéger votre compte, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’activité exercée dans votre compte ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, contactez-nous au contact@esante-bretagne.fr
Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte aux législations en vigueur.
Lorsque vous importez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez des contenus à ou à travers de notre Application, vous accordez au Groupement de Coopération e-Santé Bretagne (et toute personne et entité travaillant avec l’Editeur) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos services), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits contenus. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos services, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser nos services. Certains services vous proposent le moyen d’accéder aux contenus que vous avez soumis à ce service et de les supprimer. Assurez-vous que vous disposez de tous les droits vous permettant de nous accorder cette licence concernant les contenus que vous soumettez dans l’Application.

Droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : le Groupement de Coopération e-sante – 21 place Duguesclin -22000 SAINT BRIEUC ou par mail auprès de contact@esante-bretagne.fr.
Si un service de l’Application nécessite ou inclut l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) peuvent s’effectuer automatiquement sur votre appareil. Certains Services vous permettent de modifier vos paramètres de mise à jour automatique.

Droits de propriété intellectuelle

Le Groupement de Coopération e-santé Bretagne est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. L’accès au contenu ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur ces droits de propriété intellectuelle.
Les contenus, les textes, les vidéos, les images et les animations qui apparaissent ou sont disponibles sur l’Application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, vous vous engagez à ne pas copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus de la présente Application protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite du Groupement de Coopération e-Santé Bretagne.
Les marques et les logos présents sur l’Application sont, sauf cas particulier, la propriété du Groupement de Coopération e-santé Bretagne. Sauf autorisation préalable et écrite, l’Utilisateur s’interdit de les utiliser.
Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos contenus si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.

Accès – Contenu de l’Application – Limite de responsabilité

Notre offre de services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos services font cependant l’objet d’une limitation de garantie.
Le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leur mise en ligne sur l’Application. Cependant, le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur l’Application mobile. Les informations présentes sur l’Application mobile peuvent être modifiées à tout moment.
En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur de l’Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’Utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’Application, les services suivants sont offerts à l’Utilisateur : services offerts grâce à la géolocalisation. Le périphérique calcule alors lui-même sa position. La désactivation de géolocalisation par l’Application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’Application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.
Modification et résiliation
Le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service de l’Application.
Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. Le Groupement de Coopération e-Santé Bretagne est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des services de l’Application, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des services et contenu de l’Application et ce, à tout moment.
Nous sommes susceptibles de modifier ces conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces conditions d’utilisation seront signalées sur cette page. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions d’utilisation d’un service/contenu donné, vous devez cesser toute utilisation de ce service.
En cas de conflit entre ces conditions d’utilisation et des conditions d’utilisation additionnelles, ce sont ces dernières qui prévalent.
Ces conditions d’utilisation régissent votre relation avec l’Editeur. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires.
Si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).
S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces conditions d’utilisation.
Ces conditions d’utilisation sont régies par le droit français tant pour les règles que pour la forme.