Foire aux questions

Oui, il y a une reprise intégrale de l’historique si le DMP avait été créé et alimenté avant la création de Mon Espace Santé.

Oui, le DMP reste accessible aux professionnels selon les mêmes modalités par le logiciel métier et via l’accès webPS (www.dmp.fr).

La matrice habilitation DMP définit les droits d’accès par professionnel de santé : https://www.dmp.fr/matrice-habilitation

Cette matrice d’habilitation est amenée à évoluer pour permettre aux professionnels du secteur médico-social d’accéder à certains documents ajoutés dans le DMP. (Concertation en cours)

De plus pour consulter le DMP d’un patient ou d’un résident le professionnel doit impérativement posséder une carte professionnelle nominative (CPS), un lecteur de carte doit donc être installé sur le poste informatique. Ou bien le professionnel peut accéder au DMP grâce à sa e-CPS (carte professionnelle nominative dématérialisée à l’aide d’aide d’un smartphone).

En tant que membre de l’équipe de soins : le consentement du patient/usager est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective. Il est toutefois important de l’informer à chaque nouvel épisode de soin et de ne consulter ses données qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”

En tant que non membre de l’équipe de soins : le professionnel doit recueillir explicitement le consentement du patient/usager à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Si le patient/usager c’est opposé à la consultation de son DMP il est préconisé de le tracer dans son dossier.

Plus d’informations : https://www.promoteurs-monespacesante.bzh/wp-content/uploads/2022/11/memo_information-du-patient.pdf

L’APIv2, basée sur l’INS, permet de rechercher les patients par leurs traits d’identité ou par leur INS, correspondant au NIR (Numéro d’Identification Répertoire), égal au numéro de Sécurité Sociale. Ainsi, la lecture de la Carte Vitale n’est plus nécessaire pour l’alimentation du DMP, même pour une première alimentation, si le Professionnel de Santé dispose d’un logiciel métier homologué en APIv2.

Pour le logiciel utilisant encore l’APIv1 (version autorisée jusqu’au 30/12/2023), la lecture de la carte vitale est nécessaire au premier accès.

Cette question dépend des possibilités de paramétrage des solutions métiers (LGC, DPI…). Il est nécessaire de vérifier auprès de votre éditeur s’il offre la possibilité d’avoir une notification en cas de nouveaux documents disponibles.​

Le cadre légal prévoit bien d’intégrer le DP (Dossier Pharmaceutique) vers le DMP. À date, les discussions sont toujours en cours entre le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et l’Assurance Maladie quant à la livraison physique de ces données.

Cette fonctionnalité, rattachée à la transaction d’alimentation, permet au producteur d’un document de le supprimer du DMP de son patient, s’il possède le droit d’accès.

Pour réaliser la suppression d’un document, ces 4 éléments sont prérequis :

• L’INS du patient
• Le statut « actif » du DMP du patient
• L’autorisation d’accès au DMP du patient au statut « valide »
• L’identifiant du document dans le système DMP

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible par son auteur et par les médecins traitants DMP du patient et bien entendu par le patient lui-même.

L’action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel de santé (médecin ou non) à la demande du patient.

Le masquage est réversible :

• le patient peut retirer le masquage d’un document aux professionnels de santé
• le démasquage peut être réalisé par les médecins traitants DMP pour tous les documents et par les autres professionnels de santé pour les documents dont ils sont les auteurs.

Un professionnel de santé a la possibilité de rendre invisibles des documents au patient, au moment de l’alimentation du DMP. L’invisibilité du document est utile dans le cas d’une consultation d’annonce ou pour le respect du droit des mineurs pour leur santé.

Dans ce cas, le document est visible pour les professionnels de santé autorisés sur le DMP mais pas pour le patient.

L’invisibilité d’un document est réversible ; elle est mise en œuvre de façon temporaire (pour attendre par exemple une consultation d’annonce comme évoqué ci-dessus) et le document peut donc être ensuite rendu visible par le patient.

La fonction ne permet pas de rendre invisible un document rendu déjà rendu visible (à l’alimentation ou après réversibilité de l’invisibilité).

Vous pouvez partager la gestion du profil Mon espace Santé de votre enfant avec un autre représentant légal (second parent ou tuteur légal) en vous rendant dans la rubrique « Partage du profil » située dans les paramètres de votre compte.

Comme pour tous les autres usagers, les résidents d’EHPAD se sont vus proposer le service Mon espace santé. S’ils ne s’y sont pas opposés dans un délai de 6 semaines suivant l’envoi de la notification (par email ou courrier), le compte a créé automatiquement pour la personne. Les résidents peuvent se voir accompagner en composant le 3422 ou en se faisant aider par un proche.

Pour ajouter ou modifier un contact d’urgence, un contact de confiance, un proche aidant ou un proche aidé dans Mon espace santé, cliquez sur Profil médical, puis sur la rubrique « Entourage et volontés« .

Les directives anticipées sont vos dernières volontés écrites sur les conditions de la poursuite, de la limitation et de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux si, un jour, vous ne pouvez plus communiquer dans une situation médicale de fin de vie. Elles s’imposeront aux médecins.

Vous pouvez les déposer dans votre profil médical, rubrique « Entourage et volontés« .

Oui. L’ouverture de MES n’est pas soumise à la possession d’un téléphone mobile ou d’une adresse e-mail. Ces informations ne sont nécessaires que pour la création du compte internet.

Même si vous n’avez pas de compte internet, les professionnels de santé peuvent consulter et partager les informations utiles à votre prise en charge.

Enfin, il vous est toujours possible de faire une demande de création de compte internet, même après la création de votre Espace Santé.

Non, pour une période transitoire d’un an l’usager pourra garder son accès. S’il veut faire perdurer son accès plus longtemps il devra ouvrir Mon espace santé.

Les personnes peuvent appeler le 3422, le numéro support mis en place par l’Assurance Maladie (gratuit + prix d’un appel), en cas de problème pour accéder et/ou utiliser Mon espace santé. Le réseau des caisses de l’Assurance Maladie pourra répondre aux questions des assurés sur l’activation de leur espace santé et les orienter vers les dispositifs d’accompagnement. Par ailleurs, des partenariats inédits entre les acteurs « santé » et les acteurs de l’inclusion numérique sont en cours de déploiement pour accompagner les usagers à la prise en main de Mon espace santé. En effet, les 4 000 conseillers France Service recrutés pour favoriser l’inclusion numérique dans les territoires et divers acteurs de la médiation numérique (aidants du réseau « aidants connect », sociétaires de la MedNum, « hubs territoriaux pour un numérique inclusif » …) sont en cours de formation à Mon espace santé pour être en mesure d’accompagner les citoyens qui en auront besoin. Enfin, toutes les personnes et tous les organismes bénévoles désireux d’aider leurs concitoyens à l’utilisation de Mon espace santé seront fédérés et outillés pour contribuer. Des coordinateurs régionaux recrutés pour l’occasion par les Agences régionales de santé (ARS) et les Groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé (GRADeS) coordonneront ces différents réseaux.

Les documents sont adressés directement aux patients par MSS. Ils sont en parallèle transmis dans leur DMP pour être également accessibles aux professionnels qui les prennent en charge.

Les professionnels peuvent utiliser le DMP du patient/usager même si celui-ci n’a pas activé son espace santé. Toutefois, les règles d’informations et de consentement restent applicables.

Rappel :

MES désactivé = le patient/usager n’a plus accès à son espace santé mais les professionnels peuvent continuer à alimenter et consulter le DMP

MES clôturé = le patient/usager n’a plus accès à son espace santé et les professionnels ne peuvent plus alimenter ni consulter le DMP. Les données sont conservées dans le respect du délai de conservation.

MES supprimé = le patient/usager n’a plus accès à son espace santé et les professionnels ne peuvent plus alimenter ni consulter le DMP. Et les données sont supprimées.

Plus d’informations ici : https://www.promoteurs-monespacesante.bzh/wp-content/uploads/2022/11/memo_information-du-patient.pdf

Dans ce cas-là il faut se tourner vers l’assurance maladie.

C’est à l’assuré ou aux ayants droit de réaliser la démarche, voici le numéro du support à contacter :

La fermeture automatique de mon espace santé se fera via une évolution d’ici fin 2023, dans l’intervalle de cette évolution les ayants droit de la personne décédée peuvent se rapprocher de l’assurance maladie pour clôturer l’espace santé.

Les professionnels de santé qui accèdent aux documents stockés dans Mon espace santé d’un utilisateur doivent avoir recueilli son consentement au premier accès.

Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitation liée à leur profession ou à leur spécialité. Cette matrice est disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/.

De plus, l’utilisateur peut savoir qui a consulté ses documents et ses données de Mon espace santé en consultant l’historique d’activité.

Il pourra à tout moment choisir de bloquer l’accès à un professionnel de santé ou un établissement de santé depuis son profil Mon espace santé.

En ce qui concerne ses données, l’utilisateur est libre d’ajouter, de modifier ou de supprimer des informations ou des documents. Il ne peut cependant pas supprimer les documents ajoutés par les professionnels de santé qui n’auraient pas été bloqués au moment de l’ajout.

Il peut choisir de masquer des documents à certains professionnels de santé. Il y a cependant 2 exceptions à ce masquage : l’auteur du document et le médecin traitant à condition qu’il ait été mentionné par l’usager dans Mon espace santé.

Exemple : le médecin ne prend pas en compte des pathologies qui étaient indiquées dans des CR sur le DMP.​

La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée s’il n’a pas pu prendre connaissance des éléments disponibles dans Mon espace santé. ​

Les conditions générales d’utilisation de Mon espace santé clarifient ce point :  https://www.monespacesante.fr/cgu

Le patient peut s’opposer en cas de motif légitime (article R. 1111-47 du code de la santé publique), par exemple suite à un examen dit “sensible”. Le motif légitime reste à l’appréciation du professionnel de santé (exemple : une patiente qui refuse que le professionnel alimente son DMP avec un document mentionnant un IVG). L’usager peut revenir sur sa décision et demander la suppression d’un des documents auprès du professionnel qui en a fait l’alimentation. A noter : l’usager ne peut pas lui-même supprimer un document alimenté par un professionnel de santé.

Le patient peut s’opposer, sans avoir à invoquer de motif légitime. En cas d’opposition, il est recommandé de documenter cette dernière dans votre dossier patient informatisé, même s’il n’y a pas d’obligation réglementaire à date.

Le consentement à la consultation du DMP est recueillis à chaque épisode de soin. L’ensemble des professionnels de santé d’un établissement constituent « l’équipe de soins » et c’est à cette équipe de soins que vous donnez l’accès à votre DMP.

Dans le cas où les prises en charge s’étalent sur plusieurs années (ALD par exemple), il n’est pas nécessaire de renouveler le consentement du patient/usager pour l’accès en consultation à son DMP. Pour l’alimentation, il suffit d’informer le patient/usager en amont de l’action (pas besoin de recueillir son consentement explicite).

Ni l’Etat, ni l’Assurance maladie, ni les assurances, ni les banques, ni les employeurs ne peuvent accéder aux données de Mon espace santé. Aujourd’hui les informations médicales sont dispersées dans les SI des laboratoires, des hôpitaux, des cabinets médicaux… Avec Mon espace santé, les citoyens récupèrent une copie de leurs documents de santé importants et choisissent les professionnels qui peuvent y accéder. Seuls le patient et les professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge (médecin, infirmier, pharmacien…) peuvent avoir accès à mes documents de santé Les professionnels ne peuvent accéder qu’aux données légitimes au vu de leur spécialité (pharmacien, infirmier, médecin, kiné…), i.e. aux données strictement nécessaires à la prise en charge, pour garantir la proportionnalité des données. Les droits d’accès des différentes catégories de professionnels habilités sont établis selon une matrice d’habilitation définissant les données techniquement accessibles selon leur profession ou leur spécialité. Vous pouvez consulter cette matrice à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation, prise après concertation des représentants des professionnels et avis de la CNIL. Les professionnels de santé sont soumis au secret médical. Tout accès qui se ferait en dehors des dispositions décrites ci-dessous est passible de poursuites pénales sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende). Dans tous les cas, le professionnel doit avoir au préalable obtenu l’accord du patient avant de consulter son profil Mon espace santé (“consentement”). Il doit déclarer qu’il a bien eu ce consentement dans une interface dédiée.

Le cadre est fixé par la Loi : le représentant légal d’un mineur doit donner son consentement lors de la consultation du DMP. Le mineur est associé à cette démarche.

A ce titre, le représentant légal autorise les professionnels de santé à accéder au DMP d’un mineur, décide des documents devant être masqués et de la fermeture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP via l’accès web patient. Ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l’autorité parentale.

Toutes ces actions doivent être effectuées dans le respect des droits du mineur et nécessitent donc de l’associer à l’ensemble des décisions relatives à la gestion de son DMP.

Plus largement, il peut être précisé que le DMP est géré par le représentant légal d’un mineur avec les mêmes règles et les mêmes exceptions que celles fixées par le droit commun.

Le tuteur se doit de prendre soin du mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux dans lesquels la Loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

La tutelle est mise en place et contrôlée par le Juge des tutelles des mineurs. Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance (Conseil Général).

Le tuteur à la personne détient les mêmes prérogatives que le représentant légal concernant la création d’un DMP, les autorisations d’accès des professionnels de santé au DMP et plus largement sur l’accès aux données de santé du mineur sous tutelle.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. A ce titre, il est en capacité de consulter son DMP, sans intervention de représentants légaux ou de l’autorité parentale.

Un mineur peut demander à un professionnel de santé de masquer à ses représentants légaux une information dans son DMP. C’est, en effet, au professionnel de santé concerné que revient la possibilité, en concertation avec le mineur, de procéder au masquage des informations.

Le mineur pourra ainsi s’opposer à ce que son représentant légal accède à certaines de ses données de santé. Une restriction, lorsqu’elle est formulée, se limitera aux informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. Le mineur devra ainsi réitérer son opposition à chaque nouvel acte médical s’il souhaite priver le représentant légal du droit d’accès à ses informations médicales. Pour permettre la continuité des soins, les professionnels de santé accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Enfin, le mineur disposera également de la possibilité de restreindre l’accès de son représentant légal à ses données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

Lorsque le titulaire mineur de « Mon espace santé » atteint la majorité, deux situations pourront se présenter :

• Un profil « Mon espace santé » a déjà été créé pour le mineur par son représentant légal. Dans ce cas, les accès du représentant légal seront clôturés, le nouveau majeur est informé par l’assurance maladie que son profil « Mon espace santé » restera ouvert sauf opposition de sa part. Si le nouveau majeur décide de ne pas conserver son profil « Mon espace santé », il peut en demander la clôture dans les conditions décrites ci-après ;
• Un profil « Mon espace santé », n’a pas été créé pendant sa minorité. Il est informé par l’assurance maladie de l’ouverture automatique de « Mon espace santé », sauf opposition de sa part.

Jusqu’à leur majorité, ce sont les parents ou représentants légaux qui sont gestionnaires du DMP de leurs enfants. Toute décision relative au DMP d’un enfant appartient donc, stricto sensu, aux parents.

Cependant, comme indiqué dans la loi, les parents doivent respecter le droit de l’enfant, même mineur, à être informé sur son état de santé et à participer à la prise de décision le concernant, notamment à la gestion de son dossier médical partagé. La loi précise également que l’implication de l’enfant doit augmenter avec l’âge. L’enfant doit acquérir peu à peu son autonomie pour pouvoir, à sa majorité, gérer lui-même les questions médicales le concernant.

On considère généralement qu’un mineur est apte à prendre seul des décisions concernant sa santé à partir de 16 ans, mais il ne s’agit pas d’une règle absolue ou d’un droit pour le patient mineur, a l’exception des cas prévus explicitement par les textes (contraception, IVG, etc.). Un mineur de 16 ans doit être associé aux décisions qui sont prises concernant sa santé.

Les médecins gèrent au quotidien des situations de consultations de mineurs qui ne souhaitent pas que leurs parents soient informés. Le médecin, selon les règles d’éthique et de déontologie, apporte les soins et préserve le secret si le mineur s’oppose à l’information de ses parents. Le DMP ne changera rien à ces pratiques.

Un professionnel de santé peut alimenter le dossier médical d’un mineur en choisissant de rendre le document « invisible » pour ses représentants légaux. C’est au professionnel de santé que revient la décision en concertation avec le mineur, de déposer des informations dans ce mode spécifique rendant le document invisible pour les représentants légaux. Cette restriction devra être formulée pour chaque nouveau document. Pour permettre la continuité des soins, les professionnels de santé accédant au dossier médical pourront voir les informations invisibles avec une information leur indiquant le statut particulier du document (invisibles pour les représentants légaux). Cela est particulièrement utile pour les documents dits sensibles (en lien avec la santé sexuelle de l’enfant par exemple). Selon cette modalité, une fois majeur, la personne concernée retrouvera tout son historique de soin.

Pour le moment, le service ne propose pas de modalité formelle de délégation d’accès qui permettrait à une personne désignée comme aidant de se connecter en son nom propre au compte d’un proche, à la demande de celui-ci. Il s’agit néanmoins d’une demande fréquente des associations de familles et du comité citoyen. Répondre à cette demande nécessite des évolutions juridiques et techniques pour encadrer ce type d’accès et protéger les droits des personnes aidées. Ces évolutions sont à l’étude pour une mise en œuvre estimée dans le courant de l’année 2023 (voir feuille de route publique : https://www.monespacesante.fr/a-propos).

Les données sont hébergées en France par deux sous-traitants :

• La société Worldline au travers de sa filiale Santeos, concernant les données de votre dossier médical partagé (DMP)
• La société Atos concernant toutes les autres données de Mon Espace Santé

Ces deux sociétés sont toutes deux certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Plus d’informations ici : https://www.monespacesante.fr/protection-donnees-personnelles

Les données de santé sont conservées 10 ans comme le préconise la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Plus d’informations ici : https://www.cnil.fr/fr/les-durees-de-conservation-des-donnees

Oui, l’arrêté du 26 avril 2022 fixe la liste des documents devant être alimentés dans le DMP.

Plus d’informations ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726627

La structure productrice du CR est responsable de l’envoi au DMP. ​Si le laboratoire ne fait pas partie de l’établissement, ce dernier ne peut pas prétendre au financement SONS destiné aux laboratoires. Il existe cependant une exception pour les laboratoires sous-traitants, par exemple pour une analyse spécialisée : dans ce cas, c’est le laboratoire d’origine qui doit envoyer le CR.​

L’arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé » décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS.

A ce titre, il est nécessaire :

• Pour les documents PDF (hors ordonnances de sortie) d’intégrer l’INS et le Datamatrix, cf la proposition de cartouche et la description du Datamatrix : ANS – Datamatrix INS v2 (esante.gouv.fr)
• Pour le Document CDA (encapsulant le PDF), l’en-tête doit intégrer cette INS qualifiée, suivant le référentiel CI-SIS : Annexe – Prise en Charge de l’INS dans les volets du CI-SIS | esante.gouv.fr et Volet Structuration minimale de Documents de Santé | esante.gouv.fr
• Pour l’appel au TLS DMP afin d’alimenter le DMP du patient, jusqu’à fin 2022 l’utilisation de l’INS qualifiée n’est pas obligatoire. Il est toutefois fortement recommandée d’alimenter le DMP via l’API v2 en utilisant l’INS qualifiée car :
  • Les autres API d’alimentation seront définitivement arrêtées en fin d’année 2022
  • L’INS qualifiée, avec l’application de l’ensemble des règles d’identito-vigilance, apporte un niveau de garantie élevé sur le fait d’alimenter le DMP du bon patient.

Non, dans les deux cas d’homologation DMP V2.4 et DMP V2.5, le DMP doit être alimenté avec l’INS (en 2.4 l’INS est récupéré avec le téléservice INSi, en 2.5 la récupération via la TD00 est permise de façon transitoire).

Au 01/01/2023, il ne sera techniquement possible d’alimenter le DMP qu’avec une INS qualifiée.

Lorsqu’un logiciel métier interagit avec le DMP par authentification indirecte, celui-ci présente son certificat serveur rattaché à son identifiant national (Finess ou SIRET). Un contrôle de validité du certificat est alors effectué par le SI DMP et une vérification de l’existence de l’identifiant dans le Répertoire National des Acteurs Sanitaires et Sociaux. Si votre structure change d’identifiant (Finess ou SIRET) sans commander de  nouveau certificat, son accès au DMP lui sera refusé.

Non, les cartes et certificats CPS de production ne peuvent pas être utilisés sur les environnements de tests de la DMP Compatibilité.
Pour vos tests et pour l’homologation, vous devez utiliser des cartes CPS de tests (pour l’authentification directe) et des certificats serveurs de tests test lié à votre carte CPA de test émis par l’IGC Santé.

En cible, à compter du 01/01/2023, pour les établissements sanitaires, la nouvelle doctrine sera les certificats nécessaires à l’alimentation du DMP seront portés par l’entité juridique (EJ) (sous le numéro FINESS EJ) pour l’ensemble des établissements géographiques de la structure. La traçabilité de l’établissement émetteur des documents vers le DMP sera assurée par la présence du FINESS géographique qui devra être renseigné dans les métadonnées d’alimentation du DMP (dans le jeton du VIHF, dans le lot de soumission et dans le document – CDA et XDS).

D’ici là, dans la période transitoire, les établissements de santé publics et les groupes de dialyse peuvent commander des certificats sous le FINESS juridique ou renouveler les certificats sous un FINESS géographique. Les établissements de santé privés doivent continuer à utiliser des certificats à l’échelle de chaque entité géographique. Les certificats ne doivent pas être mutualisés pour plusieurs sites géographiques.

Le DMP permet d’ores et déjà de stocker des documents structurés (CDA R2 niveau3) comme les CR de biologie par exemple. La condition est que l’émetteur (le logiciel du biologiste par ex) soit capable de l’envoyer dans ce format.

Cette information peut se faire par différents canaux : le livret d’accueil de l’établissement, les documents de préadmission, information en Conseil de la Vie Sociale (CSV), affichage dans l’établissement, courrier à destination des familles, etc.

Le SONS doit inclure ces fonctionnalités en mise à jour. L’éditeur ne peut pas faire payer de mise à jour, à moins de passer par une version intermédiaire. La partie infrastructures, comprenant par exemple l’hébergement, n’est pas comprise dans le forfait SONS.​

Les établissements de santé sont invités à superviser leurs alimentations au niveau du SIH.

Toutefois, un suivi des statistiques d’alimentation est possible au travers du site Elastic (codes d’accès à demander auprès de votre CPAM : https://sip2.dmp.gouv.fr/sipilv4/login?next=%2Fsipilv4%2F

Dans le cadre du suivi des atteintes de cibles d’usage SUN-ES, une comparaison entre Elastic et le déclaratif dans Osis sera réalisée (en cas d’écart constaté supérieur à 5%).